Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes Applicables au 01/01/2021

1 – GENERALITES

Nos conditions générales de vente sont seules valables, même en cas de stipulations contraires dans les conditions générales d’achat de nos clients et le seul fait de nous passer commande comporte acceptation expresse et sans réserve de chacune d’entre elles.

Nos conditions générales s’appliquent intégralement pour toute disposition non expressément contraire contenues à nos conditions particulières ou propositions. Le client autorise la société GIRARDEAU à utiliser son nom et logotype comme référence client dans tout type de support à objet commercial.

2 – COMMANDES

Les commandes enregistrées et les propositions faites par nos représentants, agents et autres délégués, ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre société. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif : l’éventuel dépassement du délai de livraison ne confère donc pas au client le droit de se départir du contrat, d’annuler la commande, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages-intérêts en invoquant tout quelconque préjudice. 

Pour le cas où les commandes nécessiteraient un plan d’implantation, celui-ci sera soumis à l’approbation du client. Sans réponse de sa part sous 72 heures maximum, les éléments contenus dans ce plan seront considérés comme validés. De fait, toute modification pourra faire l’objet d’une proposition commerciale.

Toutes les commandes sont fermes et ne peuvent être annulées par l’acheteur : celles qui pourraient l’être à titre exceptionnel ne le seraient qu’après acceptation expresse de notre Direction. Les frais de marchandises spéciales et de fabrications hors standard déjà fabriquées restent dans tous les cas à la charge de l’acheteur. La documentation contenue dans nos catalogues, tarifs et devis n’est fournie qu’à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente.
Notre société se réserve le droit de modifier ses produits à tout moment. 

3 – PRIX

Nos catalogues, tarifs et propositions sont établis en tenant compte de la législation en vigueur, ils ne constituent pas des prix à la consommation. 

En raison de l’incertitude des prix des matières premières, du coût de la main d’œuvre et des stipulations qui peuvent en résulter entre la date d’enregistrement de la commande et celle de son exécution, les prix du présent tarif ne sont donnés qu’à titre indicatif, les prix appliqués étant ceux en vigueur au jour de la date de facturation, sauf engagement contraire figurant à nos devis ou offres. Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent toujours hors TVA, matériel nu, départ Mirebeau.

4 – EXPEDITION

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque les prix sont établis FRANCO, ou au choix par nous d’un transporteur. 

Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée sous 48 heures et dans les conditions légales auprès du transporteur. La société GIRARDEAU étant expressément dégagée de toute responsabilité à cet égard.

5 – GARANTIE

La garantie de la société GIRARDEAU s’applique sur une durée de 1 an à compter de la date d’expédition, pièces et main d’œuvre, et n’est engagée que pour la défaillance reconnue des matériels ou de la conception des installations (sauf sur les moteurs électriques, le matériel pneumatique, le matériel de contrôle et de sécurité) où celle-ci est limitée à celle du constructeur et après expertise par celui-ci du matériel défectueux. 

La garantie s’applique à l’acheteur, elle n’est pas cessible. La garantie ne joue pas si les matériels ont été modifiés ou réparés par l’acquéreur sans accord préalable de la société GIRARDEAU. Les consommables et pièces d’usure (manches, filtres, sacs plastiques, courroies, roulements, etc…) ne sont tenus à aucune garantie par le vendeur. La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce pendant la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Le client ne pourra solliciter une quelconque prise en charge sous garantie tant que le matériel ou l’installation n’aura pas été payée dans sa totalité.
Aucune garantie n’est due si le matériel n’est pas utilisé conformément aux spécifications techniques. En cas de résiliation des prestations mensualisées durant la période de garantie, celle-ci s’arrêtera instantanément. 

Les montants restants dus sur la période pourront être appelés au règlement. Aucune mise en cause de garantie ne peut être invoquée pour suspendre ou retarder des règlements du client. La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux engagements ci-dessus, à l’exclusion de toute autre indemnisation telle que perte immatérielle, perte de production ou d’exploitation, il appartient au client de s’assurer contre les risques inhérents à l’usage ou à la défaillance des matériels vendus.

Sauf stipulations particulières en la matière, en cas de défectuosité reconnue des marchandises livrées, notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses sans versement d’indemnité.

6 – GARANTIE SUR LE FONCTIONNEMENT

Tous nos engagements de résultats et nos garanties sur le matériel sont effectifs aux conditions suivantes :

• Pour une fourniture complète du matériel par nos soins.
• Pour une mise en place du matériel et une mise en route effectuée par nos soins ou par une entreprise extérieure agréée par nous-mêmes.

7 – REPRISE

Les marchandises seront reprises sur accord spécifique. En cas exceptionnel de reprise de marchandise, la valeur à l’état neuf sera celle du prix de vente diminuée de 10 %. La marchandise reprise est reconnue par nos soins à réception dans nos ateliers tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Cette reconnaissance fait foi pour la valorisation de la reprise.

8 – REGLEMENT

Les conditions de règlement sont signifiées au présent devis. Le règlement du solde de la prestation sera dû à la mise en route de l’installation (remise au client d’un PV de mise en route). Les réserves ou notifications quelles qu’elles soient de la part du client ne pourront remettre en cause l’obligation de paiement du solde à régler. Les règlements s’effectuent à 30 jours nets, date
d’émission de facture.

Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, les pénalités de retard sont dues, à défaut de règlement, le jour suivant la date d’échéance qui figure sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est de 22 % annuels et est majoré de tous autres frais sans que cette clause porte atteinte à l’exigibilité de la dette. 

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code du commerce et D. 441-5 ibidem. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Le défaut de paiement d’une seule facture ou traite entraîne la déchéance du terme et rend exigible toutes les sommes dues même non échues. Les conditions d’escompte sont applicables à raison de 1 % pour un paiement à une date anticipée de 30 jours par rapport à celle fixée sur la facture.

9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi du 12/05/1980 n° 80335, les présentes marchandises font l’objet d’une réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix. 

Dans le cas où nous consentirions une vente à crédit, le droit de propriété sur le matériel vendu nous demeure acquis sans réserve aucune et ce jusqu’à complet et parfait paiement. La société GIRARDEAU se réserve le droit de reprendre le matériel livré, cinq jours après l’expédition d’une lettre recommandée. Il est convenu que la partie du prix payé reste acquise à la société GIRARDEAU au titre de dommages et intérêts, d’usure de matériel, de frais de livraison et d’installation compte tenu du préjudice causé par l’inexécution des engagements de l’acheteur. La présente clause prendra son effet, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ou autre et même dans le cas de mise en règlement judiciaire ou liquidation de biens.

De même, en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce du matériel par l’acheteur avant complet règlement, les sommes restantes dues deviendront immédiatement exigibles, qu’elles que soient les conditions convenues antérieurement.

10 – JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Poitiers sera seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même s’il y a pluralité de défendeur ou appel en garantie.